Conditions de service

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de service de S+R Linear Technology GmbH – notamment la réparation, le retrofit, la maintenance, la remise en état, la mise en service et l'échange d'appareils – à l'égard de professionnels, de personnes morales de droit public et de patrimoines spéciaux de droit public.

État : septembre 2026

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§ 1 Champ d'application et objet

Les présentes conditions de service s'appliquent à toutes les prestations de service de S+R Linear Technology GmbH (ci-après « S+R »), en particulier la réparation, la révision, le retrofit, la transformation, la mise à niveau, la maintenance, la remise en état, la mise en service et l'échange d'appareils, à l'égard de Clients qui sont des professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public.
Les conditions divergentes du Client ne font pas partie du contrat, à moins que S+R n'ait expressément accepté leur application sous forme textuelle.
La livraison de marchandises, d'accessoires et de pièces de rechange est en outre régie par les conditions de vente et de livraison de S+R. Si une commande comporte à la fois des parts de service et des parts de livraison, les présentes conditions de service prévalent pour la part de service.
Les offres de S+R sont sans engagement. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande de S+R sous forme textuelle.
Si l'objet de la prestation n'a pas été livré par S+R, le Client doit signaler les droits de propriété industrielle existants. Il garantit S+R contre toute réclamation de tiers fondée sur des droits de propriété industrielle, dans la mesure où aucune faute n'est imputable à S+R.

§ 2 Autorisation d'exploitation, conformité CE, sécurité fonctionnelle

Si une prestation de service, notamment une modification, une extension ou une mise à niveau, affecte l'autorisation d'exploitation propre au pays concerné d'une installation ou d'une machine, il incombe au Client de faire prendre les mesures nécessaires pour la rétablir. La responsabilité et les coûts sont à la charge du Client.
Le remplacement ou la modification de composants individuels de machines et d'installations portant le marquage CE conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines ou au règlement (UE) 2023/1230 sur les machines peut rendre nécessaire une nouvelle évaluation des exigences relatives à la sécurité. Le Client est responsable de cette vérification et du rétablissement de la conformité, le cas échéant nécessaire. La prise en charge de cette responsabilité par S+R requiert un accord distinct sous forme textuelle, désignant concrètement les responsabilités assumées.
S+R ne fournit aucune prestation dans le domaine de la sécurité fonctionnelle, sauf convention expresse sous forme textuelle. Le respect des normes et prescriptions applicables en la matière incombe au Client.

§ 3 Indications de coûts et devis

Sauf convention contraire, les prestations de service sont facturées en fonction du temps passé et du matériel utilisé, aux taux en vigueur de S+R.
Dans la mesure du possible, S+R communique au Client le prix prévisionnel lors de la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut fixer un plafond de coûts. S'il apparaît que les coûts indiqués seront dépassés de plus de 15 %, S+R en informe le Client sans délai et sollicite sa décision quant à la poursuite des travaux.
Un devis n'est ferme que s'il est expressément désigné comme ferme. Les prestations nécessaires à son établissement, en particulier le démontage, le diagnostic et la recherche de pannes, donnent lieu à rémunération, sauf convention expresse contraire.

§ 4 Prestation de service non réalisable

Si la prestation de service ne peut être réalisée pour des raisons non imputables à S+R, les prestations fournies pour l'établissement d'un devis ainsi que les autres frais engagés et justifiables, y compris le temps de recherche de pannes, doivent être rémunérés. Cela vaut en particulier lorsque :
- le défaut signalé ne peut pas être constaté lors du diagnostic
- les pièces de rechange nécessaires ne peuvent pas être obtenues, ou ne peuvent pas l'être dans un délai raisonnable
- le Client manque fautivement un rendez-vous convenu
- le Client résilie le contrat en cours d'exécution
- l'objet de la prestation se trouve dans un état excluant une remise en état économiquement justifiable
Dans ces cas, l'objet de la prestation n'est remis dans son état d'origine qu'à la demande expresse du Client et contre remboursement des frais. Cela ne s'applique pas dans la mesure où les travaux effectués n'étaient pas nécessaires.
Si une remise en état économiquement justifiable n'est pas possible, S+R soumet au Client, dans la mesure du possible, une offre pour un vérin de remplacement ou un vérin neuf.

§ 5 Prix et paiement

S+R est en droit d'exiger un paiement anticipé raisonnable lors de la conclusion du contrat.
La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux légal en vigueur.
Les paiements sont exigibles sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, les dispositions des conditions de vente et de livraison s'appliquent par analogie.
Si une détérioration significative de la situation financière du Client apparaît après la conclusion du contrat, les créances de S+R deviennent immédiatement exigibles. S+R est en droit de n'exécuter les prestations restantes que contre paiement anticipé et, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, de résoudre le contrat si le Client ne fournit pas de sûreté.
Le Client ne peut compenser qu'avec des créances reconventionnelles reconnues, incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

§ 6 Coopération du Client

Le Client met à la disposition de S+R, en temps utile avant le début des travaux, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service, en particulier concernant les conditions d'utilisation, l'historique d'exploitation, la nature des dommages et les interfaces pertinentes.
Le Client informe en temps utile de la nécessité de contrôles de sécurité particuliers ou de conditions personnelles requises pour l'accès au lieu d'intervention. En cas d'interventions à l'étranger, il signale les formalités de voyage nécessaires. En cas d'avertissements officiels aux voyageurs concernant le lieu d'intervention, S+R se réserve le droit de résoudre le contrat.
Si la prestation de service est fournie en dehors de l'usine de S+R, le Client prend à ses frais les mesures nécessaires à la protection des personnes et des biens et fournit une assistance technique, en particulier par :
- la mise à disposition de personnel auxiliaire approprié, en nombre suffisant et pour la durée nécessaire
- la mise à disposition d'engins de levage, de dispositifs, d'outils lourds et des fournitures nécessaires
- la mise à disposition d'énergie, d'éclairage, d'eau et des raccordements nécessaires
- la mise à disposition de locaux secs et fermant à clé pour le stockage des outils ainsi que de locaux de séjour et sanitaires appropriés
- le dégagement de l'objet de la prestation et sa mise en accessibilité ainsi que le nettoyage du lieu d'intervention
- tous les actes nécessaires au réglage et à un essai prévu au contrat
Le Client informe le personnel de S+R, avant le début des travaux, des règles de sécurité applicables sur le lieu d'intervention.
Le Client n'a aucun pouvoir de direction à l'égard du personnel de S+R. Le personnel n'est pas intégré dans l'entreprise du Client ou d'un utilisateur final ; l'exécution de la prestation n'implique aucune mise à disposition de main-d'œuvre.
Lorsque la prestation de service consiste en l'échange d'appareils, il incombe au Client de s'assurer que l'appareil de remplacement livré est fonctionnellement compatible avec l'installation dans laquelle l'appareil à remplacer était monté. S+R fournit des informations sur les caractéristiques techniques de l'appareil de remplacement, mais n'évalue pas sa compatibilité complète au regard de l'ensemble des caractéristiques techniques.
Si la prestation est fournie chez un tiers, par exemple l'utilisateur final, le Client fait en sorte que celui-ci fournisse les prestations de coopération susmentionnées.
Si le Client ne remplit pas ses obligations de coopération, S+R est en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, d'accomplir les actes qui lui incombent à sa place et à ses frais. Les autres droits légaux n'en sont pas affectés.

§ 7 Transport, assurance et garde à l'usine

Sauf convention contraire sous forme textuelle, le Client livre l'objet de la prestation à ses frais chez S+R et le récupère à ses frais après l'exécution de la prestation de service. Un transport aller ou retour organisé par S+R à la demande du Client, y compris l'emballage et le chargement, est effectué pour le compte du Client.
Le Client supporte le risque de transport pour l'aller et le retour.
À la demande et aux frais du Client, S+R assure le transport contre les risques de transport assurables.
Pendant la durée de la prestation de service à l'usine de S+R, l'objet de la prestation n'est couvert par aucune assurance. Le Client doit veiller au maintien de sa couverture d'assurance existante, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, la tempête et le bris de machine. Une couverture d'assurance n'est souscrite qu'à la demande expresse et aux frais du Client.
Si le Client est en demeure de reprendre l'objet de la prestation, S+R peut, après l'en avoir préalablement avisé, facturer des frais de stockage ou entreposer l'objet de la prestation ailleurs aux frais et aux risques du Client.

§ 8 Délai d'exécution

Les indications de délais pour l'exécution de la prestation de service reposent sur des estimations et sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes sous forme textuelle.
Le Client ne peut exiger un délai ferme qu'une fois l'étendue des travaux établie après le diagnostic.
Le délai ferme est respecté si, à son expiration, l'objet de la prestation est prêt à être repris ou, en cas d'essai convenu, prêt pour la réalisation de celui-ci.
En cas de commandes complémentaires ou d'extension passées ultérieurement ainsi qu'en cas de travaux supplémentaires nécessaires, le délai est prolongé en conséquence.
En cas de force majeure, les dispositions des conditions de vente et de livraison s'appliquent par analogie.

§ 9 Réception

Le Client est tenu de procéder à la réception dès que l'achèvement de la prestation de service lui a été notifié et qu'un essai prévu au contrat a eu lieu.
Si la prestation s'avère non conforme au contrat, S+R est tenue d'éliminer le défaut. Cela ne s'applique pas si le défaut est sans importance pour les intérêts du Client ou s'il résulte d'une circonstance imputable au Client. La réception ne peut être refusée en raison d'un défaut non essentiel.
Si la réception est retardée sans faute de S+R, elle est réputée intervenue à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la notification de l'achèvement.
La réception met fin à la responsabilité de S+R pour les défauts reconnaissables, dans la mesure où le Client ne s'est pas réservé le droit d'invoquer un défaut déterminé.

§ 10 Réserve de propriété, droit de gage, pièces usagées

S+R se réserve la propriété de toutes les pièces accessoires, pièces de rechange et unités d'échange utilisées jusqu'à la réception de l'intégralité des paiements dus au titre du contrat de service.
S+R dispose, pour ses créances résultant du contrat de service, d'un droit de gage sur l'objet de la prestation entré en sa possession en vertu du contrat. Le droit de gage peut également être invoqué pour des créances issues de livraisons et de prestations de service antérieures, dans la mesure où celles-ci sont liées à l'objet de la prestation. Pour les autres créances issues de la relation d'affaires, le droit de gage ne s'applique que dans la mesure où elles sont incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
Les pièces usagées démontées et les composants remplacés deviennent la propriété de S+R et sont valorisés dans les règles de l'art, à moins que le Client n'en demande la restitution sous forme textuelle lors de la passation de la commande. La restitution s'effectue aux frais et aux risques du Client.

§ 11 Droits en cas de défauts

En cas de défauts de la prestation d'ouvrage, le Client a droit à l'exécution ultérieure, que S+R réalise, à son choix, par l'élimination du défaut ou par une nouvelle exécution de la prestation. Le Client doit accorder à S+R le temps et l'occasion nécessaires à cet effet.
Le Client doit signaler sans délai, sous forme textuelle, tout défaut constaté et le décrire de manière compréhensible. Les pièces faisant l'objet d'une réclamation ne doivent être renvoyées que sur demande de S+R.
S+R prend en charge les frais nécessaires à l'élimination du défaut, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés du fait que l'objet de la prestation a été transporté en un lieu autre que le lieu d'exécution ; cela ne s'applique pas si ce transfert correspond à l'usage conforme à sa destination.
En cas de modifications ou de travaux de remise en état effectués de manière inappropriée par le Client ou par des tiers sans l'accord préalable de S+R, la responsabilité de S+R pour les conséquences qui en résultent est exclue. Ce n'est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés que le Client peut éliminer le défaut lui-même ou le faire éliminer par des tiers et exiger le remboursement des frais nécessaires ; S+R doit en être informée sans délai.
Si l'exécution ultérieure échoue, le Client peut réduire la rémunération ou résoudre le contrat. Les droits à dommages-intérêts sont régis exclusivement par le § 12.
S'il s'avère qu'il n'existe aucun défaut, S+R peut exiger le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, à moins que le Client n'ait pas pu reconnaître l'absence de défaut.
La liste des exclusions du § 10, point 7 des conditions de vente et de livraison s'applique par analogie. En outre, les droits en cas de défauts sont exclus dans la mesure où le défaut concerne des composants dont le Client a refusé le remplacement malgré la recommandation de S+R.

§ 12 Responsabilité

La responsabilité de S+R en matière de dommages-intérêts et de remboursement de frais est régie par analogie par le § 13 des conditions de vente et de livraison.
Pour le surplus, S+R ne répond pas de l'état de l'objet de la prestation qui ne lui est pas imputable, en particulier des défauts qui existaient déjà avant le début de la prestation de service et qui ne font pas l'objet de la commande.

§ 13 Prescription

Les droits du Client en raison de défauts de la prestation de service se prescrivent par douze mois à compter de la réception.
La liste des exceptions du § 12, point 2 des conditions de vente et de livraison s'applique par analogie. En particulier, les délais légaux s'appliquent lorsque S+R fournit des prestations de service sur un ouvrage et cause ainsi le caractère défectueux de celui-ci.

§ 14 Indemnisation par le Client

Si, lors de l'exécution de la prestation de service en dehors de l'usine de S+R, les dispositifs, instruments de mesure ou outils fournis par S+R sont endommagés ou perdus sans faute de S+R, le Client est tenu de les indemniser. Les dommages dus à l'usure normale ne sont pas pris en compte.

§ 15 Contrôle des exportations, confidentialité, tribunal compétent

Le contrôle des exportations et la confidentialité sont régis par analogie par les §§ 14 et 9 des conditions de vente et de livraison.
Le lieu d'exécution est le siège de S+R à Homberg/Ohm. Le tribunal compétent et le droit applicable sont régis par analogie par le § 17 des conditions de vente et de livraison.

État : septembre 2026 · CGV