Conditions de vente et de livraison

Les présentes conditions s'appliquent à la livraison et à la vente de vérins électriques, d'accessoires et de pièces de rechange par S+R Linear Technology GmbH à des professionnels, à des personnes morales de droit public et à des patrimoines spéciaux de droit public.

État : septembre 2026

La version allemande de ces conditions, telle que publiée en PDF, fait foi. Cette page en reproduit le contenu sous forme lisible.

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de S+R Linear Technology GmbH (ci-après « S+R ») à l'égard de Clients qui sont des professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public. Elles ne s'appliquent pas à l'égard des consommateurs.
Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, à moins que S+R n'ait expressément accepté leur application sous forme textuelle. Cela vaut également lorsque S+R exécute la livraison sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.
Les prestations de service – notamment la réparation, le retrofit, la maintenance, la remise en état et la mise en service – sont régies en priorité par les conditions de service de S+R. Si une commande comporte à la fois des parts de livraison et des parts de service, chaque part est régie par les conditions qui lui sont applicables ; en cas de doute, les conditions de service prévalent pour la part de service.
Les présentes conditions s'appliquent également aux transactions futures avec le Client, sans qu'il soit nécessaire de s'y référer à nouveau.

§ 2 Offre, conclusion du contrat, documents

Les offres de S+R sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande de S+R sous forme textuelle, et au plus tard avec l'exécution de la livraison.
S+R se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, fiches techniques, nomenclatures et autres documents. Ceux-ci ne peuvent, sans accord préalable sous forme textuelle, être ni rendus accessibles à des tiers, ni reproduits, ni utilisés à des fins autres que celles prévues au contrat. Ils doivent être restitués sans délai sur demande lorsqu'ils ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires.
Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, documents techniques et sur le site web ne constituent des spécifications de qualité que dans la mesure où elles sont expressément désignées comme telles. S+R n'accorde une garantie que si celle-ci est expressément désignée sous forme textuelle comme « garantie ».
S+R se réserve le droit d'apporter des modifications techniques qui servent le progrès technique ou reposent sur des exigences du législateur, dans la mesure où elles n'affectent pas l'usage prévu par le contrat et peuvent raisonnablement être imposées au Client.

§ 3 Prix et conditions de paiement

Sauf convention contraire sous forme textuelle, les prix s'entendent départ usine. L'emballage, le fret, les frais de port, l'assurance, les droits de douane, les autres taxes et prélèvements ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale ne sont pas inclus et sont facturés séparément.
Les paiements doivent être effectués sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, de manière que S+R puisse disposer du montant à la date d'échéance. Une déduction d'escompte n'est admise que si elle a été expressément convenue sous forme textuelle.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable d'intérêts de retard au taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 288, paragraphe 5 du Code civil allemand (BGB). S+R se réserve le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.
S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit au paiement de S+R est compromis par une insuffisance de la capacité d'exécution du Client, S+R dispose d'un droit de refuser l'exécution conformément aux dispositions légales. S+R peut fixer un délai raisonnable dans lequel le Client doit exécuter sa prestation trait pour trait ou constituer une sûreté ; à l'expiration infructueuse de ce délai, S+R peut résoudre le contrat et exiger des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales.
Le Client ne peut compenser qu'avec des créances reconventionnelles reconnues par S+R, incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne dispose d'un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
S+R est en droit de compenser avec l'ensemble des créances que S+R ou une entreprise liée à S+R au sens des articles 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) détient à l'encontre du Client.

§ 4 Sûretés

S+R a droit, pour ses créances, à des sûretés usuelles par leur nature et leur étendue, même lorsque ces créances sont conditionnelles ou à terme.

§ 5 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de S+R (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'au règlement intégral de l'ensemble des créances issues de la relation d'affaires. Cela vaut également pour les créances futures et conditionnelles.
Le Client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et l'assurer à ses frais, à sa valeur à neuf, contre les dommages causés par l'incendie, l'eau et le vol. Il doit justifier de la souscription de l'assurance sur demande. Le Client cède dès à présent à S+R ses droits à l'encontre de l'assureur ; S+R accepte cette cession.
L'usinage et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour S+R en qualité de fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans obligation pour S+R. Si la marchandise sous réserve de propriété est unie, mélangée ou transformée avec d'autres biens n'appartenant pas à S+R, S+R acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens au moment de la transformation. Le Client conserve gratuitement le nouveau bien pour le compte de S+R.
Le Client n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours normal des affaires et uniquement tant qu'il n'est pas en retard de paiement. La mise en gage et le transfert de propriété à titre de garantie sont interdits.
Le Client cède dès à présent à S+R, avec tous les droits accessoires, les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ; S+R accepte cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres marchandises, la cession s'applique au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises.
Le Client est autorisé, à titre fiduciaire et en son propre nom, à recouvrer les créances cédées. S+R peut révoquer cette autorisation de recouvrement si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine est demandée. Si le Client cède des créances dans le cadre d'une cession globale, les créances cédées à S+R doivent en être expressément exclues.
Le Client doit informer S+R sans délai de toute saisie, confiscation ou autre intervention de tiers, informer le tiers des droits de S+R et contribuer à leur mise en œuvre.
Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties, S+R libère, à la demande du Client, des sûretés au choix de S+R.
En cas de livraisons dans des ordres juridiques dans lesquels la présente réserve de propriété ne produit pas le même effet de sûreté qu'en République fédérale d'Allemagne, le Client accorde à S+R un droit de sûreté équivalent et participe à toutes les mesures nécessaires à sa validité et à son caractère exécutoire.

§ 6 Délai de livraison, livraisons partielles, force majeure

Les délais et dates de livraison ne sont fermes que s'ils ont été expressément convenus comme fermes sous forme textuelle. Le délai de livraison commence à courir à la date de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de toutes les questions techniques, la fourniture des documents, autorisations et validations à procurer par le Client ainsi que la réception d'un acompte convenu.
Le délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté l'usine avant son expiration ou si S+R a notifié qu'elle est prête à être expédiée.
Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être imposées au Client.
Le respect du délai de livraison est subordonné à la réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile de S+R par ses propres fournisseurs. S+R ne peut se prévaloir de cette réserve que si une opération de couverture congruente a été conclue et que le défaut d'approvisionnement n'est pas imputable à S+R. S+R informe le Client sans délai de l'indisponibilité et rembourse les contreparties déjà fournies.
Si S+R est empêchée d'exécuter ses obligations en temps utile en raison d'un cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de redémarrage raisonnable. Sont considérées comme force majeure toutes les circonstances non imputables à S+R qui rendent l'exécution considérablement plus difficile ou temporairement impossible, en particulier :
- les conflits collectifs du travail, grèves et lock-out, y compris dans des entreprises tierces
- les pénuries d'énergie et de matières premières ainsi que les perturbations de la chaîne d'approvisionnement
- les épidémies et pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités pour les endiguer
- les entraves au transport, les perturbations d'exploitation, les incendies et les événements naturels
- les mesures prises par les pouvoirs publics, les sanctions et les embargos
Si l'empêchement dure plus de quatre mois, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat pour la partie de la prestation concernée. Dans ce cas, le Client ne dispose d'aucun autre droit en raison du retard.
Si le Client est en demeure de prendre livraison ou s'il manque fautivement à ses obligations de coopération, S+R est en droit d'exiger la réparation du préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires. S+R est en droit d'entreposer la marchandise aux frais et aux risques du Client et de la facturer comme livrée si la marchandise déclarée prête à l'expédition n'est pas retirée dans un délai de dix jours ouvrables.

§ 7 Expédition, emballage, transfert des risques

Sauf convention contraire sous forme textuelle, la livraison s'effectue départ usine (EXW selon les Incoterms® 2020). Les clauses Incoterms® convenues doivent être interprétées dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Le risque est transféré au Client lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt. Cela vaut également en cas de livraison franco de port.
Sauf convention contraire, S+R détermine le mode d'expédition et l'entreprise de transport. La marchandise est livrée dans un emballage conforme aux usages commerciaux et protégée contre la corrosion ; les frais sont à la charge du Client.
S+R ne souscrit une assurance transport qu'à la demande expresse et aux frais du Client.
En cas de dommages de transport apparents, le Client doit faire établir sans délai un constat auprès de l'entreprise de transport et en informer S+R.

§ 8 Fabrications spéciales

Lorsque S+R fabrique selon des spécifications, des dessins ou d'autres prescriptions du Client, le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation de ces prescriptions à l'usage prévu. S+R n'est pas tenue de vérifier l'opportunité technique de ces prescriptions.
Le Client garantit S+R contre toute réclamation de tiers résultant du fait que l'exécution de ses prescriptions porte atteinte à des droits de propriété industrielle de tiers. Cela ne s'applique pas si S+R avait connaissance de l'atteinte ou l'ignorait par suite d'une négligence grave.
Les écarts de dimensions, d'état de surface et de couleur usuels dans le commerce et inhérents à la fabrication demeurent réservés, dans la mesure où ils n'affectent pas l'usage prévu par le contrat. Les tolérances indiquées dans la confirmation de commande et dans les dessins correspondants font foi.
Après le début de la fabrication, le Client ne peut résilier le contrat portant sur une fabrication spéciale que pour un motif grave. S'il résilie pour d'autres motifs, il doit à S+R les frais engagés jusqu'à la résiliation ainsi que le manque à gagner ; le Client conserve la possibilité de prouver que le préjudice est moindre.
Les documents de conception, dessins, calculs et le savoir-faire de fabrication élaborés par S+R dans le cadre de l'exécution de la commande restent la propriété de S+R. Le Client obtient sur ceux-ci un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour l'usage prévu par le contrat, en particulier pour l'exploitation, la maintenance et l'entretien de la marchandise livrée.
Les pièces et matériaux fournis par le Client ne relèvent pas de la responsabilité de S+R pour défauts. Le Client répond de leur adéquation.

§ 9 Confidentialité

Les parties gardent secrets, pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison, les secrets d'affaires de l'autre partie qui leur deviennent accessibles dans le cadre de la relation d'affaires, et prennent des mesures de confidentialité appropriées. Toute transmission à des tiers, tout enregistrement ou toute exploitation en dehors de la relation d'affaires est interdit.
Sont des secrets d'affaires toutes les informations désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort des circonstances, en particulier les dessins, les documents de conception et de développement, les calculs de dimensionnement, les données de prix et de calcul des coûts ainsi que les sources d'approvisionnement.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire avant le début de la relation d'affaires, qui sont généralement connues ou accessibles, ou qui le deviennent sans faute de la partie destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire.

§ 10 Examen, réclamation pour défauts, droits en cas de défauts

Le Client doit examiner la marchandise livrée sans délai après sa livraison. Les défauts apparents doivent être signalés à S+R sous forme textuelle dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison, les défauts cachés sans délai après leur découverte. Le défaut doit être décrit de manière compréhensible. Si le Client omet de procéder au signalement en temps utile, la marchandise est réputée agréée ; l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n'en est pas affecté pour le surplus.
La responsabilité pour défauts suppose que le Client ait respecté les prescriptions relatives au transport, au stockage, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance figurant dans la documentation technique et dans les notices de montage et d'utilisation, et qu'il ait documenté les opérations de maintenance effectuées.
En cas de réclamation pour défauts justifiée, S+R procède à l'exécution ultérieure, à son choix, par l'élimination du défaut ou par la livraison d'une chose exempte de défaut. Le Client doit accorder à S+R le temps et l'occasion nécessaires à cet effet. La marchandise faisant l'objet de la réclamation ne doit être renvoyée que sur demande de S+R. Les pièces remplacées deviennent la propriété de S+R.
S+R prend en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés du fait que la marchandise a été transportée en un lieu autre que le lieu d'exécution ; cela ne s'applique pas si ce transfert correspond à l'usage conforme à la destination de la marchandise.
S'il s'avère qu'il n'existe aucun défaut, S+R peut exiger le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, à moins que le Client n'ait pas pu reconnaître l'absence de défaut.
Si l'exécution ultérieure échoue, si elle ne peut raisonnablement être exigée ou si S+R la refuse, le Client peut réduire le prix d'achat ou résoudre le contrat. Les droits à dommages-intérêts sont régis exclusivement par le § 13.
Les droits en cas de défauts sont exclus dans la mesure où le défaut résulte de l'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable à S+R :
- une utilisation inappropriée ou non conforme après le transfert des risques, en particulier une sollicitation excessive
- un montage, une mise en service ou un stockage défectueux par le Client ou par des tiers
- l'usure naturelle et l'usure d'exploitation, en particulier des joints, des systèmes vis-écrou, des roulements et des garnitures de frein
- des moyens d'exploitation, lubrifiants ou matériaux de remplacement inappropriés
- le non-respect des instructions d'utilisation, de maintenance et de montage
- des influences chimiques, physiques, électromagnétiques, électrochimiques ou électriques défavorables, des influences atmosphériques ainsi que des températures ambiantes trop élevées ou trop basses
- des modifications ou travaux de remise en état ultérieurs effectués sans l'accord préalable de S+R sous forme textuelle

§ 11 Frais de démontage et de montage

Si le Client a, conformément à sa nature et à son usage prévu, incorporé la marchandise défectueuse dans une autre chose ou l'a fixée à une autre chose, S+R prend en charge, dans le cadre de l'exécution ultérieure, les frais nécessaires au démontage de la marchandise défectueuse et au montage de la marchandise réparée ou livrée exempte de défaut, conformément à l'article 439, paragraphe 3 du Code civil allemand (BGB).
Le Client doit signaler à S+R, avant le montage, si le lieu de montage prévu ne permet le démontage et le montage qu'au prix d'efforts extraordinaires, notamment en cas de montage dans des ouvrages, sous l'eau, dans des parties d'installation difficilement accessibles ou lorsqu'un démontage de parties d'installation environnantes est nécessaire. À défaut de ce signalement, les frais sont limités au montant qui aurait été engagé pour un montage dans des conditions usuelles.
Ce droit suppose que le Client, lors du montage, n'ait ni connu le défaut ni ignoré celui-ci par suite d'une négligence grave.
Les autres prétentions du Client au remboursement de frais de démontage et de montage, en particulier à titre de dommages-intérêts, sont régies exclusivement par le § 13.

§ 12 Prescription

Les droits du Client en cas de défauts se prescrivent par douze mois à compter du point de départ légal de la prescription.
Par dérogation au point 1, les délais de prescription légaux s'appliquent :
- pour les choses qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé le caractère défectueux de celui-ci, ainsi que pour les ouvrages eux-mêmes (article 438, paragraphe 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB)) – dans ce cas cinq ans
- en cas de dissimulation dolosive d'un défaut (article 444 du Code civil allemand (BGB))
- dans la mesure où S+R a assumé une garantie de qualité
- pour les droits à dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
- pour les droits découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG)
- pour les recours du Client en vertu des articles 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB)
La prescription des recours prévus aux articles 445a et 445b du Code civil allemand (BGB) intervient au plus tôt deux mois après la date à laquelle le Client a satisfait aux prétentions de son acheteur, et au plus tard cinq ans après la livraison de la marchandise au Client.
L'exécution ultérieure suspend la prescription du droit concerné en raison du défaut ; elle ne fait pas courir de nouveau délai de prescription.

§ 13 Responsabilité

S+R répond de manière illimitée, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, des dommages résultant de manquements à des obligations commis intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG).
En cas de manquement par négligence grave commis par des employés n'exerçant pas de fonction dirigeante, la responsabilité de S+R pour les dommages matériels et pécuniaires est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
En cas de manquement par négligence légère, S+R n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Sont essentielles les obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Dans ce cas également, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, et au maximum à la valeur de la commande concernée par sinistre.
Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu aux points qui précèdent est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué ; cela vaut en particulier pour les droits fondés sur la responsabilité délictuelle.
Dans la mesure où la responsabilité de S+R est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de S+R.
Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

§ 14 Contrôle des exportations

Les livraisons et prestations de S+R peuvent être soumises à des restrictions découlant du droit allemand, européen et américain du commerce extérieur et du contrôle des exportations ainsi qu'à des sanctions financières, en particulier au règlement (UE) 2021/821, à la loi allemande sur le commerce extérieur et les paiements (AWG) et au règlement allemand sur le commerce extérieur et les paiements (AWV). Les deux parties s'engagent à respecter les dispositions applicables, y compris celles du pays destinataire.
L'exécution du contrat est subordonnée à la condition qu'aucun obstacle résultant de restrictions à l'exportation ne s'y oppose et que les autorisations nécessaires soient délivrées. Les retards dus aux procédures d'autorisation prolongent les délais de livraison en conséquence.
Si une restriction à l'exportation empêche une partie, de manière non simplement temporaire, d'exécuter le contrat, chaque partie est en droit de résilier la livraison ou la prestation concernée, ou le contrat, en tout ou en partie.
Les droits à dommages-intérêts en raison du refus ou du retard d'une autorisation par les autorités sont exclus, sauf s'il s'agit de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.
Le Client participe aux procédures d'autorisation et met sans délai à la disposition de S+R, sur demande, les informations et documents nécessaires, en particulier les certificats de destination finale ainsi que les informations relatives à l'utilisateur final et à l'utilisation finale.
Le Client ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, vers la Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation en Russie ou en Biélorussie, les produits livrés par S+R qui relèvent du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8 octies du règlement (CE) n° 765/2006. Il informe S+R sans délai de toute circonstance susceptible de contrevenir à cet objectif et fournit sur demande, dans un délai de deux semaines, les justificatifs de conformité. Toute violation constitue un manquement grave au contrat et autorise S+R à résilier le contrat sans préavis.

§ 15 Droits de propriété industrielle de tiers

S+R garantit que la livraison est libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers dans le pays du lieu de livraison. Si une réclamation est formulée pour violation d'un tel droit, le Client doit en informer S+R sans délai et laisser à S+R la conduite du litige.
S+R peut, à son choix, obtenir un droit d'utilisation, modifier la marchandise de sorte qu'elle ne porte plus atteinte aux droits de propriété industrielle, ou la reprendre contre remboursement du prix d'achat, déduction faite d'une indemnité d'utilisation appropriée.
Le Client ne dispose d'aucun droit dans la mesure où l'atteinte aux droits de propriété industrielle résulte de prescriptions du Client, d'une utilisation non prévisible pour S+R ou d'une modification de la marchandise par le Client. Le § 8, point 2 n'en est pas affecté.

§ 16 Justificatifs fiscaux

Si un Client établi hors de la République fédérale d'Allemagne ou son mandataire enlève la marchandise, ou s'il la transporte ou l'expédie à l'étranger, le Client doit fournir à S+R le justificatif d'exportation requis à des fins fiscales. Si ce justificatif n'est pas fourni, le Client doit payer, sur le montant de la facture, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne.
En cas de livraisons vers d'autres États membres de l'Union européenne, le Client doit communiquer à S+R, avant la livraison, son numéro d'identification à la TVA sous lequel il procède à l'imposition des acquisitions intracommunautaires. À défaut, il doit payer, en sus du prix convenu, le montant de la TVA légalement dû.

§ 17 Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

Le lieu d'exécution de la livraison et de l'exécution ultérieure est le siège de S+R à Homberg/Ohm.
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège de S+R, si le Client est commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. S+R est également en droit d'agir devant le tribunal compétent du for général du Client.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

État : septembre 2026 · CGV