Version existante

A) Dispositions générales

I. Conclusion du contrat

1. Nos livraisons sont effectuées exclusivement sur la base des conditions ci-après, y compris pour les opérations d'ajustement (Angleichungsgeschäfte). Nous nous opposons par la présente aux conditions d'achat de l'Acheteur.
2. Nos offres sont sans engagement. Nos déclarations requièrent la forme écrite.

II. Conditions de paiement

1. Le paiement doit être effectué sans déduction d'escompte, de manière que nous puissions disposer du montant à la date d'échéance. L'Acheteur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée ; il dispose de droits de rétention dans la mesure où ceux-ci reposent sur la même relation contractuelle.
2. À l'expiration du délai de paiement convenu, des intérêts de retard d'un montant de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur sont facturés.
3. Si, en raison de circonstances survenues ultérieurement dont il résulte une détérioration substantielle de la situation financière, notre droit au paiement est compromis, nous sommes en droit de le rendre exigible – indépendamment de l'échéance des lettres de change acceptées en vue du paiement.
4. Si l'Acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'interdire la poursuite de la transformation de la marchandise livrée, de reprendre la marchandise. La reprise ne constitue pas une résolution du contrat.
5. Dans les cas visés aux points 3+4, nous pouvons révoquer l'autorisation de recouvrement et exiger un paiement anticipé pour les livraisons encore en attente.
6. L'Acheteur peut écarter les conséquences juridiques mentionnées aux points 3 à 5 en fournissant une sûreté d'un montant égal à notre droit au paiement compromis.
7. Les dispositions légales relatives au retard de paiement ne sont pas affectées.
8. Les paiements dus au titre de livraisons de marchandises (factures fournisseurs) sont exigibles dans un délai de 30 jours après réception de la facture. Un escompte de 2 % est accordé en cas de paiement dans un délai de 14 jours après réception de la facture.

III. Sûretés

Nous avons droit, pour nos créances, à des sûretés usuelles par leur nature et leur étendue, même lorsque celles-ci sont conditionnelles ou à terme.

IV. Compensation au sein du groupe

Nous sommes en droit de compenser l'ensemble des créances que nous détenons à l'encontre de l'Acheteur avec l'ensemble des créances que l'Acheteur détient, quel qu'en soit le fondement juridique, à notre encontre ou à l'encontre des sociétés mentionnées, dans lesquelles le groupe S+R détient directement une participation majoritaire.

V. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à l'exécution de l'ensemble des créances, notamment aussi des créances de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre de la relation d'affaires. Cela vaut également pour les créances futures et conditionnelles, p. ex. issues de lettres de change inversées (Umkehrwechsel).
2. L'usinage et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en qualité de fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans obligation pour nous. La marchandise usinée et transformée est réputée marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.
3. En cas de transformation, d'union et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par l'Acheteur, la copropriété du nouveau bien nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint par union, mélange ou transformation, l'Acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété ou droits expectatifs qui lui reviennent sur le nouveau stock ou sur le bien, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété, en cas de transformation au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées, et les conserve gratuitement pour nous. Nos droits de copropriété valent marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.
4. L'Acheteur ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours normal des affaires, à ses conditions commerciales habituelles et tant qu'il n'est pas en retard, à condition qu'il se réserve la propriété et que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément aux points 5 et 6. Il n'est pas autorisé à procéder à des actes de disposition sur la marchandise sous réserve de propriété. Est également considérée comme revente au sens de la section A) l'utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour l'exécution de contrats d'entreprise et de contrats de fourniture d'ouvrages.
5. Les créances de l'Acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété au sens du point 1.
6. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par l'Acheteur avec d'autres marchandises, la créance résultant de la revente nous est cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous détenons des quotes-parts de copropriété conformément au point 3, une partie des créances correspondant à notre quote-part de copropriété nous est cédée.
7. L'Acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente, à moins que nous ne révoquions l'autorisation de recouvrement dans les cas mentionnés à la clause A II 3 + 4. À notre demande, il est tenu d'informer immédiatement ses clients de la cession en notre faveur – dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes – et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à céder les créances ; cela vaut également pour tous les types d'opérations d'affacturage, qui ne sont pas non plus permises à l'Acheteur en vertu de notre autorisation de recouvrement.
8. L'Acheteur doit nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte de la part de tiers.
9. Si la valeur des sûretés existantes dépasse au total de plus de 10 % les créances garanties, nous sommes tenus, à la demande de l'Acheteur, de libérer des sûretés à due concurrence, à notre choix.

VI. Lieu d'exécution et tribunal compétent

Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les deux parties contractantes sont ceux du siège de la GmbH contractante. Nous sommes également en droit d'assigner l'Acheteur devant le tribunal de son for général.

B) Exécution de la livraison

I. Délais de livraison, dates de livraison

1. Les délais de livraison commencent à courir à la date de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande ; il en va de même pour les dates de livraison.
2. Si l'Acheteur ne remplit pas en temps utile des obligations contractuelles – y compris des obligations de coopération ou accessoires – telles que l'ouverture d'un crédit documentaire, la fourniture de certificats nationaux ou étrangers, le versement d'un paiement anticipé ou similaire, nous sommes en droit – sans préjudice de nos droits découlant du retard de l'Acheteur – de reporter de manière appropriée nos délais et dates de livraison en fonction des besoins de notre processus de production.
3. Pour le respect des délais et dates de livraison, la date d'expédition départ usine est déterminante. Si la marchandise ne peut être expédiée en temps utile sans faute de notre part, les délais et dates de livraison sont réputés respectés dès la notification de la disponibilité à l'expédition.

II. Dimensions, poids, qualité

Les écarts de dimensions, de poids et de qualité sont admis conformément aux normes DIN ou aux usages en vigueur. Les poids sont déterminés sur nos balances étalonnées et sont déterminants pour la facturation. La preuve du poids est apportée par la présentation du procès-verbal de pesée. Sauf pesée individuelle habituelle, c'est le poids total de l'envoi qui fait foi. Les écarts par rapport aux poids individuels calculés sont répartis proportionnellement entre ceux-ci.

III. Expédition, emballage et transfert des risques

1. Nous déterminons le transitaire ou le transporteur.
2. Si le chargement ou le transport de la marchandise est retardé pour une raison imputable à l'Acheteur, nous sommes en droit, aux frais et aux risques de l'Acheteur, d'entreposer la marchandise selon notre appréciation équitable, de prendre toutes les mesures appropriées à la conservation de la marchandise et de facturer la marchandise comme livrée. Il en va de même si la marchandise déclarée prête à l'expédition n'est pas retirée dans un délai de quatre jours. Les dispositions légales relatives à la demeure de prendre livraison ne sont pas affectées.
3. Dans la mesure où cela est usuel dans le commerce, nous livrons la marchandise emballée et protégée contre la rouille : les frais sont à la charge de l'Acheteur.
4. En cas de dommages de transport, l'Acheteur doit faire établir sans délai un constat auprès des instances compétentes.
5. Le risque est transféré à l'Acheteur lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt.

IV. Garantie

1. En cas de réclamation pour défauts justifiée et formulée sans délai, nous reprenons la marchandise défectueuse et livrons à sa place une marchandise de remplacement ; au lieu de cela, nous sommes en droit de procéder à une réparation. Ce n'est que si nous ne remplissons pas ces obligations que l'Acheteur dispose des droits légaux à garantie.
2. L'Acheteur doit nous donner sans délai la possibilité de constater le défaut, en particulier en mettant à notre disposition, sur demande, la marchandise contestée ou des échantillons de celle-ci.
3. Après la réalisation d'une réception convenue, la réclamation pour des défauts qui pouvaient être constatés lors de cette réception est exclue.
4. Pour les marchandises vendues comme matériel déclassé, p. ex. le matériel dit II-a, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit à garantie en ce qui concerne les défauts indiqués et ceux auxquels il doit habituellement s'attendre.

C) Limitation générale de la responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes conditions, nous ne sommes tenus à des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles ou extracontractuelles qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toutefois, pour la faute intentionnelle et la négligence grave d'auxiliaires d'exécution n'exerçant pas de fonction dirigeante, nous ne sommes responsables que s'ils violent une obligation contractuelle essentielle. Les droits découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont pas affectés.

D) Divers

I. Justificatif d'exportation

Si un Acheteur établi en dehors de la RFA dans ses frontières du 3 octobre 1990 (acquéreur étranger) ou son mandataire enlève la marchandise, ou s'il la transporte ou l'expédie vers le territoire extérieur, l'Acheteur doit nous fournir le justificatif d'exportation requis à des fins fiscales. Si ce justificatif n'est pas fourni, l'Acheteur doit payer, sur le montant de la facture, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons à l'intérieur de la RFA.

II. Numéro d'identification à la TVA

En cas de livraisons de la RFA vers d'autres États membres de la CE, l'Acheteur doit nous communiquer, avant la livraison, son numéro d'identification à la TVA sous lequel il procède à l'imposition des acquisitions au sein de la CE. À défaut, il doit payer pour nos livraisons, en sus du prix d'achat convenu, le montant de la TVA légalement dû par nous.

III. Droit applicable

Le droit de la RFA s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour la facturation de livraisons de la RFA vers d'autres États membres de la CE, la réglementation en matière de TVA de l'État membre destinataire s'applique lorsque soit l'Acheteur est immatriculé à la TVA dans un autre État membre de la CE, soit nous sommes immatriculés à la TVA dans l'État membre destinataire.